Amendement n° 496 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° A la seconde phrase de l’article L. 743‑19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, les mots : « l’appel, » sont remplacés par les mots : « l’appel est », et les mots : « , est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République » sont supprimés.
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Porte à 24h les délais de recours suspensif et de mise à disposition de la justice pour gagner en réactivité.
Intention : Accélérer la réaction de l'autorité judiciaire pour prévenir les risques d'impunité ou de désorganisation liés à l'absence de représentation ou à l'ordre public.
L'amendement vise à synchroniser et à accélérer les délais de procédure entre le ministère public et la mise à disposition de la justice. En étendant le délai à 24 heures, le législateur cherche à éviter une rupture de la chaîne de contrôle judiciaire. Le rejet de délais plus courts ou l'adoption de ce délai de 24h montre une volonté de concilier l'urgence de la protection de l'ordre public (ou de la représentation effective) avec la nécessité de ne pas laisser un étranger dans un vide juridique entre la fin de la rétention et la décision de justice.
Objet
Le présent amendement a pour objet de desserrer le délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Il s’agit de donner plus de souplesse au dispositif, pour le rendre plus efficace. En conséquence, ce délai est porté à vingt-quatre heures. En cohérence, l’amendement porte également à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).