Amendement n° 507 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots:
état de santé
insérer les mots :
, notamment en cas d’affection longue durée,
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Intègre les affections de longue durée (ALD) aux critères de l'aide médicale d'urgence, opposant droit à la santé et contrôle des coûts.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un droit à la prise en charge pour les plus vulnérables souffrant de pathologies lourdes, afin d'éviter que l'urgence médicale ne soit limitée à l'acte immédiat sans considérer le contexte de santé chronique du patient.
L'amendement visait à élargir le champ d'application de l'aide médicale d'urgence en y incluant explicitement les personnes en ALD. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'aide d'urgence (destinée à l'immédiateté du soin) et la prise en charge des pathologies chroniques, qui relève d'autres dispositifs de protection sociale. Le débat souligne une tension entre l'impératif de couverture universelle pour les plus précaires et la volonté de ne pas transformer une aide d'urgence en un substitut de couverture maladie complète.
Objet
Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à clairement intégrer les affections longue durée (ALD) dans les conditions de bénéfice de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).