Amendement n° 506 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
physique et psychique
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les soins psychiatriques.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les soins psychiatriques à l'aide médicale d'urgence, opposant l'urgence de la santé mentale à la gestion budgétaire de l'urgence médicale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la prise en charge des crises psychiatriques en les élevant au rang d'urgence médicale absolue pour éviter leur délaissement par le système de soins.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'aide médicale d'urgence pour y inclure explicitement la dimension psychiatrique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition de l'urgence strictement centrée sur le risque vital immédiat ou somatique, refusant ainsi d'étendre la responsabilité de l'aide médicale d'urgence aux crises de santé mentale, qui restent renvoyées à d'autres dispositifs de soins.
Objet
Cet amendement de repli du groupe écologiste – solidarité et territoires vise à intégrer les besoins et soins psychiatriques dans le dispositif de l’aide médicale d’urgence proposée par ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).