Amendement n° 505 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État,
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le seuil de rémunération pour l'obtention du passeport « talent », privilégiant la qualification médicale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès des professionnels de santé aux titres de séjour en neutralisant le critère financier, afin de favoriser une mobilité basée sur le besoin médical plutôt que sur la capacité de paiement des employeurs.
L'amendement visait à déconnecter l'accès au titre de 'talent' de la dimension purement économique (le salaire) pour le recentrer sur la dimension métier (la qualification et le lieu d'exercice). En proposant de supprimer le critère de rémunération, l'auteur cherchait à éviter que le dispositif ne devienne un outil de sélection par le haut du marché du travail, au risque de pénaliser les professionnels s'exerçant dans des déserts médicaux ou des structures publiques moins rémunératrices. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une logique d'attractivité économique et de sélection par le niveau de revenus plutôt qu'une logique de réponse aux besoins de santé publique par le seul critère de la compétence.
Objet
Le passeport « talent-professions médicales et de la pharmacie » doit être conditionné aux qualifications médicales, à l’exercice dans un établissement de santé, et non à un seuil de rémunération.
Cet amendement du groupe écologiste – solidarité et territoires vise ainsi à supprimer cette condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).