Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de transmettre des données médicales protégées par le secret à l'OFII lors de litiges sur les titres de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès de l'administration aux données de santé privées pour protéger l'intimité des demandeurs de titre de séjour contre l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à sanctuariser le secret médical en empêchant l'OFII de produire des observations médicales devant le juge administratif pour justifier un refus de titre de séjour. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'instruction administrative et le contrôle de l'état de santé des étrangers sur la protection absolue du secret médical. Le débat révèle une tension entre le droit individuel à la confidentialité des données de santé et la nécessité pour l'administration de disposer d'éléments probants pour évaluer l'éligibilité aux titres de séjour.
Objet
Cet article vise à autoriser l’Office français de l’immigration et de l’intégration, lorsqu’il est appelé à présenter des observations devant le juge administratif concernant une décision sur un refus d’un titre de séjour, à pouvoir présenter des observations couvertes par le secret médical.
La levée du secret médical doit respecter le droit des personnes concernées, être strictement encadrée par la loi, et ne peut être laissée aux mains d’une autorité administrative.
Le groupe écologiste – solidarité et territoires s’oppose donc à cette remise en cause du droit au secret médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).