Amendement n° 503 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours à l’aide médicale d’Etat.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude du non-recours à l'AME avant toute réforme, opposant l'urgence de la gestion budgétaire au droit à la santé.
Intention : Freiner la réforme de l'AME en imposant une preuve de l'efficacité du système actuel, afin de protéger l'accès effectif aux soins des populations précaires.
L'amendement tente d'imposer un préalable analytique (une étude de terrain) avant de modifier le dispositif de l'AME. En s'appuyant sur les données de Médecins du Monde, l'auteur cherche à démontrer que le problème n'est pas seulement le coût de l'aide, mais l'accessibilité réelle au dispositif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la trajectoire de réforme déjà tracée par le Gouvernement, refusant que l'analyse des obstacles administratifs et sociaux vienne ralentir ou remettre en cause la volonté de restriction du dispositif.
Objet
Selon Médecins du Monde, 8 étrangers sur 10, éligibles à l’aide médicale d’Etat (AME), n’y ont pas recours. Les difficultés administratives pour accéder au dispositif expliqueraient ce fort taux de non-recours.
Avant d’envisager la réforme du dispositif, le groupe écologiste – solidarité et territoires demande que le Gouvernement étudie le taux de non-recours et les facteurs du non-recours à l’AME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).