Amendement n° 501 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement de l'accès au titre « étranger malade » et le transfert de la charge financière vers les pays d'origine.
Intention : Protéger l'accès effectif aux soins et le secret médical face à une volonté de restriction migratoire et d'austérité budgétaire.
L'amendement visait à maintenir un critère de soins fondé sur la réalité de l'accès aux traitements plutôt que sur une simple absence théorique de soins dans le pays d'origine. Il s'opposait également au transfert de la prise en charge financière vers les systèmes assurantiels des pays d'origine et à la levée du secret médical pour les médecins de l'OFII. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir les conditions d'octroi du titre, de réduire les coûts de santé pour la France et de renforcer le contrôle administratif sur les données de santé des étrangers.
Objet
L’article 1E du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir l’accès au titre “étranger malade”.
Aujourd’hui, il est possible pour les étrangers d’obtenir une carte de séjour temporaire si leur état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle leur santé deviendrait critique et s'ils ne peuvent pas avoir accès au traitement adapté dans leur pays d'origine.
La commission a choisi de revenir sur le critère d’accès effectif au traitement pour le réduire au critère d’absence de traitement dans le pays d’origine. L’article remplace ainsi un dispositif effectif par un dispositif sur une base théorique, au mépris du principe de réalité.
L’article prévoit ensuite que l’assurance maladie ne prenne plus en charge les traitements donnés dans le cadre du titre “étranger malade” et que cette prise en charge sera effectuée par les systèmes assurantiels du pays d’origine de la personne, après convention bilatérale. Cette disposition, aux visées clairement austéritaires, engagerait la France dans une démarche de rupture d’égalité face à la maladie qui n’honorerait pas le pays.
Enfin - et c’est peut-être la mesure la plus grave - l’article autorise les médecins de l’OFII à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l’accord de l’étranger. Ceci opère un virage autoritaire dangereux, un piétinement du secret médical et une dérive inacceptable quant au droit à chacun de disposer de ses données personnelles.
Le groupe écologiste – solidarité et territoires demande la suppression de cet article inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).