Amendement n° 577 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°... À tout salarié exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le congé pour engagement associatif aux salariés bénévoles accompagnant juridiquement, socialement ou linguistiquement les étrangers en France.
Intention : Accorder une reconnaissance particulière et un soutien prioritaire aux bénévoles engagés dans l'intégration et l'accompagnement des migrants, en estimant que cet engagement revêt une importance collective majeure.
L'amendement propose de restreindre l'accès au droit au congé pour engagement associatif (article L3142-54-1 du code du travail) à un type très spécifique d'associations : celles qui aident les étrangers sur le plan juridique, social ou linguistique. Alors que le régime général s'applique à tout engagement associatif, ce changement introduit une sélectivité basée sur la mission de l'association et la nature de son public. Le rejet révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, la volonté de valoriser un engagement civique jugé prioritaire pour la société (intégration des migrants) ; de l'autre, un principe d'égalité de traitement des bénévoles, quelle que soit la cause qu'ils servent. Le texte adopté maintient une définition ouverte du congé associatif, sans hiérarchiser les missions.
Objet
Dans la même logique que le précédent amendement applicable aux fonctionnaires, le présent amendement vise à étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu pour les salariés à l’article L3142-54-1 du code du travail pour les salariés exerçant une activité bénévole auprès d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s’étant donnée pour mission d’accompagner juridiquement ou socialement, ou de former linguistiquement les personnes étrangères sur le sol français.
Il importe également de reconnaitre l’importance de leur engagement au bénéfice de toute la société française.
L’amendement est gagé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).