Amendement n° 573 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 21‑14‑.... – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition d’un député ou d’un sénateur, à tout étranger s’étant illustré par son courage ou son mérite, au service de la société française.
« En cas de décès de l’intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l’article 22‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux parlementaires un pouvoir de naturalisation par analogie avec le Ministre des Armées, entre reconnaissance du mérite civique et risque de clientélisme politique.
Intention : L'auteur cherche à transformer le mandat parlementaire en un levier de reconnaissance sociale et politique, en conférant aux élus un pouvoir discrétionnaire de naturalisation pour récompenser le mérite individuel.
L'amendement propose de décentraliser et de politiser le pouvoir de naturalisation en l'étendant aux parlementaires. En s'appuyant sur l'analogie avec le Ministre des Armées, l'auteur cherche à transformer le parlementaire en un acteur de l'intégration républicaine par le biais de la reconnaissance de services civils exceptionnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le pouvoir de naturalisation comme une prérogative exclusive de l'exécutif (Ministre de l'Intérieur), afin de garantir une application uniforme, technique et déconnectée des enjeux de représentativité locale ou de réseaux politiques.
Objet
Par analogie au pouvoir de naturalisation du Ministre des armées prévu à l’article 21-14-1 du code civil, le présent amendement vise à octroyer aux parlementaires le droit de naturaliser une personne étrangère qui se serait illustrée dans ses actes civils au service de la société française.
L’amendement est gagé pour couvrir les frais de traitement de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).