Amendement n° 566 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 700‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700‑… ainsi rédigé :
« Article L. 700‑… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le maire de la commune où il envisage de s’établir, lorsqu’il prend une décision d’éloignement en application du chapitre II du titre VII du livre V et des titres Ier à IV du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Ce que ça change · analyse IA
Transmettre aux maires les décisions d'éloignement et les recours des étrangers, pour équilibrer leur implication dans le contrôle des ressources.
Intention : Donner aux maires les moyens de gérer les conséquences sociales et politiques des décisions d'éloignement en les informant des procédures en cours, afin de compenser leur charge de travail liée au contrôle des étrangers.
L'amendement visait à instaurer une symétrie d'information : si le texte impose aux maires de collaborer en amont pour contrôler les conditions de vie des étrangers, l'auteur demandait que l'État partage en aval les décisions de mesures d'éloignement. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de renforcer le rôle de contrôle des maires sans pour autant leur accorder un droit de regard ou une visibilité sur le suivi des procédures d'expulsion, maintenant ainsi une asymétrie entre la responsabilité locale (contrôle des ressources) et la compétence régalienne (éloignement).
Objet
Au plus près du terrain et de nos concitoyens, les maires se retrouvent en première ligne lorsque la situation d’un étranger résidant sur sa commune, ou envisageant de s’y établir, est examinée par les représentants de l’État et les juridictions compétentes.
Dans la logique du texte, qui renforce dans son article 1er D le rôle des maires dans le contrôle des conditions de logement et de ressources de l’étranger, l’auteur de l’amendement souhaite, dans une logique de réciprocité et de symétrie de l’information, introduire un échange entre premiers édiles et représentants de l’État sur les décisions d’éloignements prises et sur les éventuels recours.
Le partage d’informations prévu entre représentants de l’État et organismes sociaux (Pôle emploi et Sécurité Sociale), introduit dans le texte à l’article, 14 B sera ainsi complété par la transmission de la même information aux maires des communes de résidence de l’étranger ou de celles où il envisage de résider.
L’auteur de l’amendement considère que ce partage d’informations, en aval des décisions prises et de leurs éventuelles suites, est aussi légitime qu’indispensable dans la mesure où il est demandé aux maires de s’impliquer bien en amont du traitement des dossiers aux côtés des représentants de l’État. En sachant que les Maires sont bien souvent les seuls en première ligne face à leurs administrés.
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à la réciprocité et au partage dans la diffusion des informations entre maires et représentants de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).