Amendement n° 572 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre I du livre IV du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est complétée par une sous‑section ainsi rédigée :
« Sous‑section ...
« Droit à la formation linguistique
« Article L. 414‑9‑.... – Dès la délivrance du récépissé de demande de titre, tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de sa demande, a le droit de recevoir une formation au français.
« Dans chaque département, le représentant de l’État recense et publie l’offre de formation linguistique dispensée dans chaque département par les associations, les services de l’État, de Pôle emploi et de l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Elle est régulièrement actualisée.
« Cette offre de formation au français est communiquée au moment de la délivrance du récépissé de demande de titre et de la délivrance du titre, adaptée à la nature du titre demandé. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'apprentissage du français d'une obligation pour certains en un droit pour tous, entre intégration facilitée et charge administrative.
Intention : Inverser le paradigme de l'intégration en faisant de la maîtrise du français un droit opposable à l'État pour tous les étrangers, afin de lever les barrières à l'autonomie sociale.
L'amendement propose de renverser la logique actuelle du CESEDA : passer d'un système de contrainte (Contrat d'Intégration Républicaine) à un système de droit universel pour tout étranger. Il vise à supprimer le caractère sélectif de l'offre linguistique en imposant aux préfectures un devoir d'information et de recensement de l'offre de formation dès le dépôt de la demande de titre. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la maîtrise de la langue comme un levier de contrôle et une obligation conditionnée à certains statuts, plutôt que comme un service public universel et automatique.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans le CESEDA le droit de tout étranger à recevoir une formation au français dès son arrivée en France, afin de faciliter ses interactions avec l’administration et le reste de la population.
Pour les étrangers mineurs, l’État dispense une formation au français via l’école.
Pour les étrangers majeurs en revanche, il existe un maquis de dispositifs, qui ne facilite pas l’orientation des personnes vers des formations linguistiques adaptées à leur niveau de langue et à leur disponibilité horaire, compatible avec sa vie familiale ou professionnelle, ou sa mobilité géographique. Afin d’améliorer la communication réciproque, il convient de faire en sorte que l’apprentissage du français intervienne le plus tôt possible et soit présenté comme un droit et non comme une contrainte, comme c’est le cas dans le droit actuel, avec le contrat d’intégration républicaine.
L’apprentissage du français est une chance, une ouverture sur notre patrimoine linguistique et culturel : en matière d’apprentissage, un discours positif est plus efficace qu’un discours négatif, coercitif.
Une amélioration des dispositifs de l’offre linguistique est nécessaire, comme le montre l’article 2 du projet de loi qui vise à faire porter la responsabilité de cette formation aux entreprises, pour les personnes étrangères disposant d’un contrat de travail.
Le présent amendement vise donc à reconnaitre un droit de formation au français, et à simplifier l’information des personnes étrangères, en prévoyant une obligation par les préfectures au moment de la délivrance du récépissé de demande de titre et de la délivrance du titre lui‑même, ainsi qu’une obligation pour la préfecture de recenser et publier l’offre de formation département par département. Il importe de faire débuter ce droit dès la délivrance du récépissé de demande de titre, vu le délai allongé de réponse de l’administration sur la demande de titre (4 mois), et ne pas retarder la possibilité de l’apprentissage de la langue.
Cet amendement représente une charge modérée pour l’État : le cout du recensement et de la publication en ligne de l’offre linguistique déjà délivrée actuellement par les associations, les services de l’État, Pole Emploi et l’OFII‑ il faut notamment souligner l’action des ateliers « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » dans les établissements scolaires ». Il a été gagé par précaution.
Il vise enfin à reconnaitre un droit symbolique à l’apprentissage de la langue pour tous les étrangers installés en France, et à compléter le droit existant, qui ne fixe qu’une obligation d’apprentissage pour les primo arrivants. A côté de l’obligation de l’apprentissage de la langue pour les primo arrivants, un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers existe dans d’autres pays d’Europe : en Allemagne, depuis la loi du 30 juillet 2004 relative à l’immigration, ou encore au Danemark, depuis la loi du 28 mai 2003 sur l’enseignement du danois aux adultes étrangers, comme le souligne une étude de législation comparée sénatoriale : https ://www.senat.fr/lc/lc150/lc150_mono.html#toc31
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).