Amendement n° 570 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de prouver le caractère « réel et sérieux » des études pour maintenir l'attractivité de la France.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le statut d'étudiant étranger en empêchant l'administration de transformer le contrôle académique en un outil de régulation migratoire.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'article 1G, qui vise à durcir le contrôle des titres de séjour étudiants. Le débat oppose une logique de contrôle migratoire strict (basée sur la performance académique comme critère de séjour) à une logique d'attractivité et de protection des droits individuels. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer le titre de séjour étudiant d'un droit lié à l'inscription en un droit conditionné par la réussite et la validation administrative de la qualité du parcours.
Objet
L’article 1G du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, a pour objet de durcir le droit au titre de séjour étudiant en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère “réel et sérieux” de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre.
Le rayonnement de la France passe aussi par son système éducatif. En restreignant son ouverture aux étudiants étrangers, le législateur réduirait automatiquement son attrait. Ce rayonnement moindre s’accompagnerait aussi d’une réduction de l’enrichissement apporté à l’Université par toutes ces étudiantes et étudiants qui apportent en France leur culture et leur histoire.
Par ailleurs, dans l’exposé des motifs de l’amendement, les auteurs de l’amendement qui a donné naissance à cet article 1G, estiment que le relevé de note est un élément permettant de juger du caractère “réel et sérieux” des études - tout en renvoyant la responsabilité au Conseil d’Etat de déterminer précisément ce critère. Les auteurs du présent amendement juge que cette capacité, donnée à une autorité administrative, d’évaluer des individus sur leur bulletin de note, avec des conséquences potentiellement graves sur leur avenir, est une dérive inquiétante.
Pour toutes ces raisons, il est ainsi proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).