Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
état de récidive
par le mot :
réitération
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Remplace la notion de « récidive » par celle de « réitération » pour faciliter l'expulsion des étrangers condamnés.
Intention : Élargir le champ des étrangers expulsables en substituant un critère de fait (la répétition des condamnations) à un critère de droit plus restrictif (la récidive légale).
L'amendement vise à simplifier le régime d'expulsion en supprimant la distinction juridique entre récidive et réitération. En optant pour la 'réitération', le législateur s'affranchit de la complexité technique de la récidive (qui nécessite des conditions de délais et de nature d'infractions très strictes) pour se concentrer sur le simple constat de la multiplicité des condamnations définitives. Son adoption confirme une volonté de durcir le dispositif d'éloignement en abaissant le seuil de qualification juridique nécessaire pour déclencher la mesure.
Objet
L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées.
L’alinéa 10 de cet article emploie le terme de réitération d’infraction tandis que l’alinéa 24 vise la récidive.
L’auteur de cet amendement considère qu’il est préférable de s’en tenir à la notion de réitération. Le simple fait d’être l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie l’expulsion de l’étranger concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).