Amendement n° 104 rect. Sénat

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative.

Cet amendement prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers de cette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.

A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquente des moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupement familial et donc celle de l’immigration demeure une politique régalienne.

Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etat apporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Tel est l’objet du présent amendement.