Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention "étudiant" . »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de justifier de ressources pour les étudiants étrangers issus du réseau AEFE/MLF, entre reconnaissance du parcours scolaire et contrôle migratoire.
Intention : Favoriser l'attractivité de la France et la fluidité administrative pour les élites issues du réseau scolaire français à l'étranger en levant un obstacle financier perçu comme une double peine.
L'amendement propose de créer une exception au critère de ressources financières pour une catégorie spécifique d'étudiants : ceux ayant suivi un cursus français à l'étranger (réseau AEFE ou MLF). Le débat sous-jacent, bien que non retranscrit ici, oppose la logique de reconnaissance d'un parcours d'excellence et d'un investissement familial préalable à la logique de contrôle systématique des flux migratoires par le biais de la solvabilité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire une distinction entre les étudiants sur la base de leur parcours scolaire antérieur, privilégiant le maintien d'un verrou financier uniforme pour tous les étudiants non-communautaires.
Objet
L’obtention d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est soumise à certaines conditions, notamment la justification de ressources suffisantes.
Cette exigence n’est en soit pas surprenante, mais elle parait injuste lorsqu’elle concerne des étudiants étrangers non‑communautaires ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.
La décision de suivre un enseignement français à l’étranger dans un établissement du réseau de homologué par l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Étranger (AEFE) ou de la Mission Laïque Française (MLF) représente un engagement fort de la part des familles et souvent un engagement financier conséquent.
Aussi, afin de ne pas pénaliser ces étudiants étrangers qui ont fait confiance à la France, il apparaît judicieux de supprimer l’obligation de justifier leurs ressources pour obtenir leur carte de séjour portant la mention « étudiant » .
Il est évident que dans l’absolu ces étudiants disposent déjà de ressources suffisantes, compte tenu du coût des établissements français à l’étranger.
En conséquence, leur épargner cette justification leur permettrait de faciliter et accélérer leurs démarches administratives.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).