Amendement n° 526 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les conditions de déchéance de nationalité pour inclure les infractions commises à l'étranger, opposant souveraineté répressive et protection du lien de nationalité.
Intention : Renforcer la capacité de l'État à déchoir de la nationalité les individus ayant commis des actes graves hors du territoire, en transformant la nationalité en un privilège conditionné par la conduite internationale du citoyen.
L'amendement propose de revenir à une rédaction plus extensive de l'article 25 du Code civil. En cherchant à supprimer les limites géographiques ou de qualification de l'infraction, il vise à transformer la déchéance de nationalité en une sanction quasi automatique pour tout crime ou délit grave, qu'il soit commis sur le territoire national ou hors de France. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strictement encadré et proportionné, refusant de faire de la nationalité un outil de sanction pénale globale et extraterritoriale.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une version précédente de l’article 25 du code civil plus extensive, afin de faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d’infraction grave en France ou à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).