Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité
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Impose la signature de la charte de la laïcité aux praticiens étrangers pour obtenir leur carte de séjour.
Intention : Verrouiller l'accès des professionnels de santé étrangers au système de soins en faisant de la laïcité un critère de sélection migratoire et professionnelle.
L'amendement transforme une procédure d'octroi de titre de séjour pour professionnels de santé en un mécanisme de contrôle de l'adhésion aux valeurs républicaines. En intégrant la signature de la charte de la laïcité comme condition sine qua non, le législateur ne se contente plus de vérifier les compétences professionnelles, mais conditionne l'accès au marché du travail médical à une démonstration de conformité idéologique. Le rejet de toute exception pour les agents étrangers souligne une volonté de lier l'exercice de la médecine à une obligation de neutralité stricte, perçue comme un rempart contre la radicalisation.
Objet
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie" sous certaines conditions mentionnées à l'article 7.
Cet amendement vise à compléter ces critères en rendant obligatoire la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité par tout agent exerçant dans un établissement de santé ceci afin d'éviter toute atteinte au respect de la laïcité de la part des professionnels de santé.
Cet amendement acte la proposition n°1 du rapport de Patrick Pelloux sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé réalisé à la demande du Ministre de la santé et des solidarités Olivier Véran en mars 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).