Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 13 qui conditionne les titres de séjour au respect des principes de la République, jugé source d'arbitraire administratif.
Intention : Éliminer un mécanisme de contrôle idéologique de l'accès au séjour que l'auteur juge imprécis, discrétionnaire et incompatible avec l'État de droit.
L'amendement vise à retirer le mécanisme d'article 13 qui lie l'octroi ou le renouvellement des titres de séjour au respect des principes de la République et à la résidence habituelle. L'auteur critique le parallèle avec le contrat d'engagement républicain de la loi précédente, estimant que ce dispositif répète les mêmes défauts : une marge discrétionnaire excessive laissée à l'appréciation administrative, sans critères clairs ou objectifs. C'est une critique radicale de l'approche : non pas un ajustement des conditions ou des garanties procédurales, mais le rejet pur et simple du dispositif lui-même au motif qu'il est structurellement générateur d'incertitude juridique et d'inégalité de traitement.
Objet
L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à un respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France.
Si la loi confortant le respect des principes de la République avait créé le contrat d’engagement républicain, cet article en est la transcription directe pour les étrangers. Les mêmes causes produiront ainsi les mêmes effets : une large part laissée à l’arbitraire administratif.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).