Amendement n° 332 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
l’intérêt national
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
l’équilibre du système de retraites par répartition. Ce nombre ne pourra être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année. Ce nombre sera fourni par le Gouvernement au Parlement au sein du rapport mentionné au présent article
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Lier le quota d'immigration au besoin de cotisants pour maintenir un ratio de deux actifs par retraité.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire du gouvernement en imposant un plancher d'immigration calculé pour garantir le financement du système de retraite par répartition.
L'amendement propose de transformer une procédure de contrôle parlementaire (le rapport sur la politique migratoire) en un mécanisme de pilotage automatique par les chiffres. En introduisant un seuil minimal d'immigration fondé sur l'équilibre démographique du système de retraite, l'auteur tente de subordonner la politique migratoire à la viabilité financière de la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier mathématiquement le droit d'entrée sur le territoire à des impératifs de gestion comptable ou de financement des retraites.
Objet
L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat prévoit que le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France”, après avoir reçu un rapport sur la politique migratoire de la part du Gouvernement.
Soucieux de veiller à l’équilibre du système de retraites par répartition, les auteurs de l’amendement souhaitent que ce nombre de personnes étrangères acceptées sur le territoire ne puisse être inférieur au nombre de personnes nécessaires pour atteindre un ratio de deux cotisants pour un retraité à l’échelle nationale sur une année.
L’immigration permet à de nombreuses personnes actives de contribuer pleinement à l’économie par leur travail, à la bonne marche de l’Etat par leurs impôts et à la protection sociale par leurs cotisations.
Nous reprenons ici la logique du gouvernement exposée lors du débat sur la réforme des retraites : payer la retraite des Français sans impôt en plus, ni retraite en moins, nous ajoutons qu’il est possible ainsi de financer l’objectif d’une retraite à 60 ans pour toutes et tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).