Amendement n° 331 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de fixer un quota annuel d'immigration, opposant l'efficacité du contrôle à l'inutilité d'un chiffre non contraignant.
Intention : Vider de sa substance un dispositif de contrôle parlementaire jugé purement symbolique et inutile pour éviter de créer une norme sans effet.
L'amendement propose de supprimer la disposition qui impose au Gouvernement de présenter un rapport annuel sur les capacités d'accueil et de soumettre au Parlement un chiffre sur le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement. Le débat révèle une critique de la portée symbolique de la loi : l'auteur souligne que le texte prévoit un mécanisme de détermination de quotas qui, par nature, n'aura aucune valeur juridique contraignante. En rejetant cet article, le législateur maintient une procédure de pilotage politique par les chiffres, même si celle-ci ne dispose pas de la force de la loi pour s'imposer au pouvoir exécutif.
Objet
L’article 1 A du présent projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat a pour objet d’instaurer un rapport annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, présentant 18 indicateurs sur le nombre et la nature des titres de séjour, ainsi que sur les “capacités d’accueil de la France”.
A l’issue de cette présentation, le Parlement est amené à se prononcer sur “le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France”.
Les personnes visées par cet article, celles qui ont traversé des continents, parfois au péril de leur vie, pour fuir la misère, la guerre, les discriminations, ne sont pas des statistiques.
Les auteurs de cet article le reconnaissent eux‑même dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant engendré cette disposition : “Un tel nombre serait néanmoins dépourvu de valeur contraignante et ne serait qu’un objectif dans le cas de l’immigration familiale”.
Dès lors, une question se pose : pourquoi prévoir la telle détermination d’un quota, si celà n’a aucune portée ? Pour lutter contre l’inflation législative, combat cher au président du Sénat, et par concordance avec la jurisprudence de notre Haute Assemblée qui est de refuser les demandes de rapport, nous vous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).