Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'AME face au projet de remplacement par une aide d'urgence, entre impératif de santé publique et restriction budgétaire.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins complets et préventifs pour les étrangers précaires afin de protéger la santé publique et de limiter les coûts de santé à long terme.
L'amendement s'oppose à la mutation de l'Aide Médicale d'État (AME) en une simple aide d'urgence. Le débat oppose une vision de la santé publique fondée sur la prévention et la continuité des soins (pour éviter l'explosion des coûts hospitaliers et les risques épidémiques) à une volonté politique de restreindre l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer un droit à la couverture maladie complète en un dispositif de soins limités aux seules urgences, marquant un recul du principe de solidarité au profit d'un contrôle plus strict de l'accès aux prestations sociales.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent s’opposer à la suppression de l’Aide médicale d’État, au profit d’une aide médicale d’urgence qui ne consiste plus en une couverture maladie mais en un dispositif de prise en charge réduit à certains soins urgents ou essentiels. L’AME est essentielle pour la santé des personnes bénéficiaires, dont les conditions de vie souvent précaires sont responsables d’une plus grande exposition aux risques de santé. Restreindre l’AME est un non-sens en termes de santé publique : on perdrait toute l'utilité de prodiguer des soins précoces ou préventifs permettant d'éviter qu'une situation ne dégénère en urgence. Il en va de même pour la prévention des maladies épidémiques. En effet, en évitant que l’état de santé de ces populations ne s’aggrave, l’AME limite l’engagement de dépenses de santé majorées dues aux risques de complications médicales et protège les finances hospitalières. Elle fait partie intégrante du système de santé solidaire, que sa disparition menacerait.
D’après l’ODSE (observatoire du droit à la santé des étrangers), différentes sources concordent pour montrer que les bénéficiaires de l’AME sont en grande précarité, sont plus souvent malades et sont particulièrement exposés aux risques de santé en raison de leurs conditions de vie difficiles en France. Selon les données officielles disponibles, le taux de non-recours à l’AME atteint 49%. En outre, près de la moitié des personnes sans titre de séjour déclarant souffrir de pathologies qui nécessitent des soins, comme le diabète ou les malades infectieuses, n’ont pas de droits ouverts.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, les auteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la défense des travailleurs sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).