Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Réduction du délai de recours à 30 jours pour les OQTF sans délai de départ, afin d'éviter une urgence artificielle.
Intention : Garantir un accès effectif au juge en limitant le recours à l'urgence aux situations de mise en œuvre immédiate de l'éloignement, protégeant ainsi le droit à un conseil.
L'amendement conteste la création d'une procédure d'urgence (72h pour saisir le juge) pour toutes les OQTF sans délai de départ volontaire. L'auteure souligne que l'urgence contentieuse ne devrait être déclenchée qu'en cas de risque réel d'éloignement immédiat (rétention), et non par la simple absence de délai de départ, qui est une pratique administrative courante mais peu suivie d'une exécution forcée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une accélération systématique des procédures pour les mesures d'éloignement, au risque de fragiliser les droits de la défense.
Objet
L’article 21 du projet de loi entend simplifier le contentieux des étrangers en unifiant et réduisant le nombre de procédures de recours d’une dizaine à quatre. Il introduit une procédure de recours applicable à l’ensemble des obligations de quitter le territoire français OQTF et aux actes administratifs qui y sont liés (refus de séjour, IRTF). Le délai de recours laissé au requérant est de 30 jours. Le tribunal administratif statue en formation collégiale, dans un délai de 6 mois en principe.
Cette simplification du contentieux, directement issue de l’étude du 5 mars 2020 du Conseil d’État, demeure cependant imparfaite par rapport à ces recommandations. En effet, le projet de loi prévoit un recours dérogatoire urgent pour les OQTF prononcées sans délai de départ volontaire : le requérant ayant 72 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en juge unique dans un délai de 6 semaines. Il est en effet très difficile pour un requérant de trouver un conseil en 72h, et le Conseil d'État recommande de ne réserver une procédure d’urgence qu’aux cas où cela est justifié par une mise à exécution forcée de l’éloignement, c’est-à-dire en cas de placement en rétention.
Le Conseil d’État note dans son avis que sur les 120 000 OQTF prononcées en 2021, près de 70 000 l’ont été avec un refus de délais de départ volontaire, or seulement 8 000 ont été exécutées. La pratique administrative favorise la prise d’OQTF sans délai de départ volontaire, mais ne l’assortit que rarement d’un placement en rétention immédiat qui justifierait le recours à une procédure contentieuse d’urgence. Il est donc injustifié de mobiliser des moyens nécessaires à un jugement rapide, contraignant pour le requérant comme pour le magistrat, alors que l’urgence n’est pas constituée faute de perspectives d’éloignement à bref délai.
Amendement travaillé à partir des travaux de France Terre d’asile
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).