Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 5, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le demandeur est informé que l’ensemble des démarches prévues par le présent 3° n’a pas à être effectué dès l’enregistrement de la demande d’asile, et qu’il peut contacter une association pour l’aider et l’accompagner dans ce processus.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 21 jours entre l'enregistrement et l'entretien OFPRA pour éviter une précipitation préjudiciable.
Intention : Garantir un droit à la préparation de la demande pour protéger la qualité de l'instruction et éviter une perte de chance pour les demandeurs, face à une volonté gouvernementale de compression des délais.
L'amendement visait à sanctuariser un temps de préparation pour le demandeur d'asile, s'opposant à la logique de fusion des procédures (enregistrement et demande OFPRA) qui tend à accélérer le traitement au détriment de la qualité de l'instruction. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la rapidité de la procédure sur le temps nécessaire à l'accompagnement et à la préparation sereine des dossiers par les demandeurs et les associations.
Objet
Le délai de 21 jours est crucial entre la demande d’asile et l’entretien OFPRA est essentiel pour le processus du demandeur. C’est dans cette période qu’il peut calmement préparer sa demande, se faire accompagner.Les associations craignent, à juste titre, que ce désir d’accélération dans l’enregistrement soit délétère pour les demandeurs.
Les personnes accompagnées, mieux préparées, ont de meilleures chances de pouvoir obtenir l’asile qui leur est dû.
Intégrer directement dans le même lieu, en même temps le dépôt de demande d’asile et la demande OFPRA résulterait en une perte de chance qu’aucun gain de temps pour nos administrations ne saurait justifier
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).