Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.
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Impose un bilan sur l'accès des parlementaires aux zones d'attente frontalières pour contrer l'opacité de la rétention.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des lieux de privation de liberté aux frontières pour prévenir les violations des droits fondamentaux.
L'amendement visait à transformer un droit de visite théorique en un droit de contrôle effectif par l'obligation de dresser un bilan. En pointant la similitude entre rétention administrative et détention, l'auteur cherche à briser l'isolement des zones frontalières (type Menton) où le contrôle parlementaire est jugé défaillant. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'institutionnaliser un mécanisme de surveillance spécifique qui pourrait mettre en lumière des manquements aux droits fondamentaux (notamment la présence d'enfants) dans ces zones sensibles.
Objet
Bien que le droit des visites des parlementaires dans les zones d'attente et locaux de rétention administrative soient prévus par les dispositions de l’article 719 du Code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés d’accès aux locaux de rétention administrative et des zones d'attente se trouvant aux alentours des frontières.
La rétention administrative s’apparente de plus en plus à une détention. Dans les zones frontalières, comme Menton, les droits fondamentaux sont bafoués au quotidien. La rétention dans ces zones d’attente continue en outre d’accepter et d’autoriser la présence d’enfants, en dépit des neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il est donc essentiel de dresser un bilan sur les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visites des parlementaires, afin de leur permettre d’exercer un contrôle et un état des lieux dans ces locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).