Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'allongement de l'interdiction de retour sur le territoire à 5 ans, considéré comme disproportionné au regard des droits conventionnels.
Intention : Préserver une protection contre les mesures d'éloignement excessives et maintenir un équilibre entre souveraineté migratoire et droits fondamentaux des étrangers.
L'article 18 du projet de loi prévoit de porter de 3 à 5 ans la durée maximale d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) que le préfet peut assortir à une obligation de quitter le territoire (OQTF). Cet amendement s'oppose à ce durcissement. L'enjeu est celui de l'équilibre entre le pouvoir discrétionnaire de l'État en matière de contrôle migratoire et le respect des droits conventionnels (vie privée, familiale, intérêt supérieur de l'enfant). L'auteure souligne que l'IRTF s'étend de facto à l'espace Schengen (signalement au SIS) et ne commence à courir qu'à partir du départ effectif du territoire, amplifiant son impact réel. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a privilégié la fermeté en matière migratoire, acceptant que l'allongement serve une politique du chiffre plutôt que de proportionner la sanction au risque réel.
Objet
Le présent article a pour objet d’allonger à cinq ans la durée d’interdiction de retour dont le préfet peut assortir une OQTF.
Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu’exerce l’autorité administrative, doit être concilié avec les droits conventionnels et notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, l’allongement de la durée de cinq années de l’IRTF apparaît tout à fait disproportionné et renforce la politique de bannissement, répondant à une politique du chiffre au mépris des droits fondamentaux des personnes concernées.
Les conséquences des IRTF sont en effet très importantes. D’abord, elle ne s’applique pas uniquement à la France mais à tout le territoire Schengen et la décision est signalée sur le fichier SIS (Système d’Information Schengen). Ensuite, la date à partir de laquelle l’interdiction débute n’est pas celle de la prise de la décision mais bien celle du jour où l’étranger quitte effectivement l’espace Schengen.
Compte tenu des conséquences graves et des ruptures dans les parcours de vie que peuvent engendrer les IRTF, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de leurs délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).