Amendement n° 323 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de déposer une nouvelle demande de titre de séjour après un refus, sauf éléments nouveaux.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'accès effectif au droit au séjour en empêchant l'administration de s'appuyer sur une règle de recevabilité pour bloquer les parcours de régularisation. Le rejet de l'amendement révèle que l'intention du législateur est de renforcer le caractère dissuasif et de limiter le flux de demandes administratives en sanctionnant l'absence de changement de situation par l'irrecevabilité.
L'amendement visait à neutraliser un verrou procédural introduit par le texte, qui permet à l'administration de rejeter d'emblée toute nouvelle demande de titre de séjour si elle ne présente pas de nouveaux éléments par rapport à un refus précédent. En rejetant cet amendement, le législateur a confirmé sa volonté de durcir les conditions d'accès au droit au séjour en instaurant un mécanisme de 'verrouillage' des demandes successives, limitant ainsi la possibilité pour les étrangers de contester ou de réitérer leurs démarches face à l'administration.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de titre de séjour des étrangers après la décision de refus d’un titre, sauf si cette demande fait état d’éléments nouveaux.
Cette mesure constitue un affaiblissement du droit au séjour et expose les étrangers à un pouvoir discrétionnaire croissant de l’administration, alors que la situation des étrangers en France, y compris des mineurs, est marquée par la précarité en raison des impasses dans lesquelles les plonge une succession d’obstacles : de l’accès aux préfectures et à l’OFII pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour, en passant par l’accès au travail, jusqu’à une prise en charge médicale effective, leurs parcours sont semés d’embûches, tout le contraire de « profiteurs du système ». Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui sont maintenues dans la précarité du fait des défaillances d’un système résultant d’une conception dissuasive des politiques d’immigration.
Ici, il est question de restreindre plus encore la possibilité de dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que nous savons qu’il n’est aujourd’hui même plus possible d’obtenir des rendez-vous en préfecture pour formuler des demandes de titres de séjour. Cette situation gravissime, dûe à la dématérialisation de ces prises de rendez-vous, prive les personnes de possibilité de régularisation. Les juridictions font face à une augmentation très importante des référés “mesures utiles” pour obtenir des rendez-vous en préfecture en l’absence de créneau disponible sur internet.
Dans un tel contexte, et parce que la réduction de leur droit de dépôt d’une nouvelle demande prive les étrangers de garanties procédurales dans leur relation avec l’administration, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).