Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de l'OFII de solliciter le maire pour contrôler le logement et les ressources des demandeurs de regroupement familial.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intimité des familles et à limiter l'arsenal de contrôle administratif pour éviter que la procédure de regroupement ne devienne un parcours d'obstacles fondé sur le soupçon.
L'amendement s'oppose à l'extension des pouvoirs de contrôle de l'OFII, qui permettrait de solliciter l'autorité municipale pour vérifier la réalité des conditions de vie des familles étrangères. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de lutter contre la fraude (en multipliant les vérifications de terrain) et la protection du droit à la vie privée et familiale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de durcir les conditions d'accès au regroupement familial en instaurant un climat de suspicion systématique et en décentralisant le contrôle vers les autorités locales.
Objet
Le présent amendement, ajouté par les rapporteurs lors de l’examen en commission des Lois, tend à renforcer le contrôle des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il permet notamment à l’OFII de demander au maire de la commune la réalisation d’une visite sur place.
Une fois de plus, ce nouvel article traduit la dimension sécuritaire qui prédomine dans ce texte, à travers le renforcement des contrôles en tout genre des personnes étrangères. Cette mesure est créée pour renforcer le discrédit et le soupçon sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial.
Alors que le regroupement familial n’est accordé qu’à quelques milliers de personnes chaque année (4 % seulement des familles), les demandes de visa pour raisons familiales sont le théâtre d’incessantes contestations de l’authenticité des documents d’état civil étrangers ; des preuves souvent impossibles à obtenir sont exigées, et les familles restent séparées de longues années… La suspicion de fraude, les exigences abusives de justificatifs et les pratiques arbitraires sont régulières.
Il convient pourtant de rappeler que le respect à la vie privée et familiale est une garantie protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le renforcement du contrôle de l’OFII à l’égard des personnes ayant effectué une demande de regroupement familial.
Cet amendement est inspiré des travaux de La Cimade
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).