Amendement n° 321 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à doubler la durée des assignations à résidence, dénonçant une extension de la surveillance.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'extension des pouvoirs de contrôle de l'État en refusant de normaliser une mesure de restriction de liberté présentée comme une alternative à l'enfermement.
L'amendement propose une suppression pure et simple de la disposition plutôt qu'une simple modification. L'auteur conteste la vision du gouvernement qui présente l'assignation à résidence comme une mesure de 'liberté' par rapport à la rétention. Le débat sous-jacent révèle que l'assignation n'est pas perçue comme une alternative humaniste, mais comme un outil de contrôle administratif prolongé qui fragilise la dignité humaine. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'éloignement et la multiplication des outils de contrôle sur la protection des libertés individuelles des étrangers en situation irrégulière.
Objet
Le présent article a pour objet de doubler les délais de l’assignation à résidence, en prévoyant deux renouvellements de la mesure, au lieu d’un seul comme cela est actuellement prévu par l’article L732‑3 du CESEDA.
Loin de constituer des alternatives à l’enfermement administratif en CRA, les assignations à résidence sont un outil supplémentaire à disposition des préfets pour expulser plus. Ce contrôle se traduit notamment pour la personne étrangère par une obligation de ne pas sortir de chez elle à certains moments, de demeurer dans un périmètre géographique déterminé et de pointer régulièrement dans un commissariat en attendant son expulsion.
Dans le cadre de sa politique d’éloignement, l’assignation à résidence est considérée comme une avancée au bénéfice des personnes étrangères, car moins coercitive que l’enfermement en rétention. Elle s’inscrit, en réalité, dans un objectif de « tout contrôle » qui caractérise la politique migratoire du Gouvernement.
Cette restriction de liberté, au seul motif que des hommes, femmes et enfants ne disposent pas des bons papiers administratifs, porte une grave atteinte à la dignité humaine. Cette mesure ne peut être élargie au grès des réformes, sans aucune justification, sans porter une grave atteinte aux droits des personnes.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).