Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de décision du JLD de 24h à 48h en zone d'attente, entre impératif de gestion des flux et protection de la liberté individuelle.
Intention : Protéger la liberté d'aller et venir des étrangers en limitant la durée de leur enfermement administratif face aux carences logistiques de l'État.
L'amendement visait à supprimer l'extension du délai de contrôle judiciaire en zone d'attente. En proposant de maintenir le délai initial de 24h, l'auteur s'opposait à une mesure qui transforme une contrainte de gestion administrative (l'encombrement des zones) en une prolongation de la privation de liberté. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité opérationnelle des autorités (gestion des effectifs en zone d'attente) sur la célérité du contrôle juridictionnel, acceptant ainsi que l'indigence des moyens de l'autorité judiciaire justifie un allongement de la détention administrative.
Objet
Le présent article a pour objet d’allonger le délai de vingt‑quatre heures à quarante‑huit heures du juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important.
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une DC du 25 février 1992 que “le maintien d’un étranger en zone de transit, en raison de l’effet conjugué du degré de contrainte qu’il revêt et de sa durée a pour conséquence d’affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l’objet au sens de l’article 66 de la Constitution”.
Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure reviendrait à faire peser sur la personne retenue l’indigence des moyens de l’autorité judiciaire et ce, alors que le rôle du JLD est justement de s’assurer du respect des droits de celle‑ci.
Les zones d’attente sont des lieux privatifs de liberté très anxiogènes ou les personnes sont contraintes et surveillées. Parmi elles, des familles accompagnées de mineurs. La Cimade dresse un portrait de ces zones : “être enfermé en zone d’attente, c’est être confronté quasiment tous les jours aux situations suivantes : ne pas pouvoir se soigner, ne pas manger à sa faim, dormir dans des locaux insalubres ou aux conditions d’hygiène dégradées”
Allonger ainsi le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente alors qu’il s’agit d’un enfermement administratif prive les requérants de leur chance d’être libéré dans les délais les plus brefs. Il s’agit d’une énième atteinte à la dignité et aux droits des personnes migrantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).