Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le préfet d'informer les organismes sociaux de l'éloignement d'un étranger.
Intention : Protéger l'accès aux droits sociaux des étrangers installés en France en empêchant que l'administration préfectorale ne serve de levier de coupure des prestations.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de radiation automatique des prestations sociales déclenché par une mesure d'éloignement. En rejetant cet amendement, le législateur a maintenu une procédure de contrôle croisé entre le droit des étrangers et le droit de la sécurité sociale, affirmant que l'éloignement administratif doit entraîner la fin de la prise en charge sociale, là où l'auteur de l'amendement dénonçait un risque de précarisation des familles installées durablement.
Objet
L’article 14 B a pour objet d’organiser la radiation des prestations sociales des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement par le préfet. Ce dernier informerait sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.
Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en France, et, à une exception près, munies d’un titre de séjour.
Au contraire, les personnes étrangères financent plus le système social qu’elles n’en bénéficient. En effet, elles arrivent souvent en France déjà formées, ont des parcours professionnels plus courts, et repartent souvent dans leur pays d’origine à l’âge de la retraite.
Même installées en France en situation régulière, les personnes étrangères sont touchées par des restrictions dans l’accès à plusieurs prestations. Par exemple, le RSA ne peut être perçu qu’après avoir séjourné au moins cinq ans avec un titre de séjour autorisant à travailler. De même, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dite « minimum vieillesse », requiert dix années de résidence avec autorisation de travail.
Il convient également de rappeler que le non-recours aux droits est un phénomène massif et de mieux en mieux documenté : selon l’Observatoire du non-recours aux droits, ce sont des milliards d’euros qui ne sont pas perçus chaque année. Les causes du non recours résident dans le défaut d’information, dans la difficulté à surmonter les obstacles administratifs, mais aussi dans le fait que de nombreuses personnes ne veulent pas, par principe, bénéficier d’aides de l’État.
Quelle serait la conséquence de cette mesure odieuse ? de priver de prestations sociales des personnes qui sont déjà installées durablement en France, au mépris de la réalité des conditions de vie de ces personnes et de leurs familles.
Pour ces raisons, le groupe Écologistes, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.
Cet amendement a été inspiré des travaux de La Cimade “Décryptage sur les migrations”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).