Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. »
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Oblige l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant avant l'expulsion des parents, opposant protection de l'enfance et contrôle migratoire.
Intention : Verrouiller la possibilité d'expulser des parents au motif de la protection de la cellule familiale et de l'intérêt de l'enfant français.
L'amendement visait à transformer une obligation de principe en une procédure de contrôle obligatoire et individualisée. En proposant d'intégrer l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant comme condition préalable au prononcé d'une décision d'expulsion, l'auteur cherchait à créer un verrou juridique protégeant les familles dont l'un des membres est français. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner la politique de maintien de l'ordre migratoire à une analyse systématique de l'impact familial, privilégiant la capacité de l'administration à décider de l'expulsion sans que l'existence d'un enfant français ne constitue un obstacle procédural automatique.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants de parents d’enfants français avant le prononcé d’une décision d’expulsion.
L’article 3 de la convention des droits de l’enfant précise que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Le Comité des droits de l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller à ce que toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soit fondée sur des éléments de preuve et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyant des garanties approprié et comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement est inspiré des travaux de Unicef France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).