Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I – Alinéa 4 et 6
Remplacer les mots :
1° à 4°
par les mots :
3° et 4°
II – Alinéa 10
Remplacer les mots :
1° à 5°
par les mots :
1°, 2° et 5°
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dérogations qui permettent d'expulser les parents d'enfants français ou mariés même en cas de condamnation pénale, pour protéger l'unité familiale.
Intention : Rétablir une protection absolue des parents d'enfants français contre l'expulsion, même condamnés pénalement, au nom du droit à la vie familiale de l'enfant et de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'amendement vise à revenir sur des dispositions du projet de loi qui érodent les garanties existantes contre l'expulsion des parents d'enfants français ou des personnes mariées. Le projet crée ou élargit des exceptions permettant l'expulsion même lorsqu'il existe un lien familial protégé. L'auteur dénonce une « double peine » : les étrangers subissent à la fois une condamnation pénale ET une expulsion du territoire, ce qui rompt l'unité familiale et affecte les droits des enfants. Le Comité des droits de l'enfant considère cette approche disproportionnée et contraire à l'article 8 de la CEDH (droit à la vie familiale). L'enjeu est de savoir si la protection de l'ordre public peut justifier la rupture des liens familiaux : le texte initial accepte cette rupture dans certains cas de menace grave à l'ordre public ; l'amendement refuse cette exception et priorise l'intérêt supérieur de l'enfant.
Objet
Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion.
Le maintien des liens avec les parents doit être préservé pour chaque enfant, même lorsque ses parents sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs que leurs parents soient français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière.
Le Comité des droits de l’enfant souligne que “la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à l’immigration”.
Le principe figurant dans de nombreuses dispositions déjà en vigueur selon lequel, pour les étrangers, s’ajoute à la sanction pénale une sanction spécifique liée à leur qualité d’étranger (qualifié de « double peine ») est aujourd’hui associé à des garanties spécifiques pour les personnes ayant des liens familiaux en France.
Or le projet de loi érode un peu plus ces garanties, augmentant le risque de ruptures dans l’unité familiale et les conséquences pour le maintien des liens familiaux et le développement de l’enfant. Ces dispositions risquent de creuser la différence de traitement entre les enfants de parents étrangers ayant menacé gravement l’ordre public et ceux dont les parents n’ont pas commis d’infractions. Le risque ici est de restreindre de façon disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre les droits de leurs enfants mineurs.
Parce que ces dispositions sont contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant le droit de mener une vie familiale normale, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande l’exclusion des dérogations à la protection des parents d’enfants français et les personnes mariées contre l’expulsion.
Cet amendement est inspiré des travaux de UNICEF France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).