Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'éviction des nouveaux réfugiés de leur hébergement pour éviter la précarité, face à une volonté de libérer les places.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'hébergement comme un droit lié à la dignité humaine et à l'intégration, tandis que le rejet révèle une volonté législative de traiter l'hébergement comme une ressource limitée qu'il faut libérer rapidement pour de nouveaux arrivants.
L'amendement visait à élargir le bénéfice de la protection de l'hébergement aux personnes nouvellement reconnues réfugiées, alors que le texte initial limitait cette protection aux seuls déboutés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion de la capacité d'accueil et de rotation des places au détriment de la continuité de l'accompagnement social. En refusant d'étendre ce droit, le législateur acte que l'accès au dispositif national d'accueil (DNA) n'est pas un droit acquis par le statut de réfugié, mais une mesure temporaire et révocable dès que le statut est stabilisé.
Objet
L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement contre les personnes nouvellement reconnues réfugiées, aujourd’hui restreintes aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement dont elles bénéficient.
L’inconditionnalité de l’accueil doit être défendue et respectée comme un principe intangible de la lutte contre le sans‑abrisme et la précarité et comme principe indispensable au respect de la dignité de toute personne humaine.
Selon l’ACAT‑France, la priorité doit être donnée au développement de solutions de logement pérennes pour ces publics afin qu’ils puissent quitter les hébergements du dispositif national d’accueil (DNA) de l’OFII dans des délais raisonnables
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article d’une grande violence et qui témoigne, à lui seul, de toute l’inhumanité de la politique migratoire axée sur la répression, le rejet et le tri des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).