Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'automaticité du retrait des aides matérielles pour imposer une analyse au cas par cas.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides matérielles par un mécanisme automatique afin de réduire l'effort de l'État et de limiter l'accueil des demandeurs d'asile.
L'amendement visait à supprimer le caractère automatique du refus ou de la suppression des conditions matérielles d'accueil (CMA). En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État et le droit européen, l'auteur dénonce une volonté législative de durcir mécaniquement les conditions de vie des demandeurs d'asile. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de privilégier une application automatique et systémique de la suppression des droits, au détriment de l'examen individualisé de la vulnérabilité, marquant ainsi une volonté de rupture avec la tradition de protection personnalisée de l'asile.
Objet
Dans sa décision du 31 juillet 2019 du Conseil d’État et conformément à l’article 20 de la directive européenne “Accueil”, l’OFII doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur d’asile au cas par cas, y compris le facteur de vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil est justifié et proportionné.
L’État est en effet tenu de garantir “un niveau de vie digne à tous les demandeurs”
L’article 19 bis, en prévoyant une automaticité de refus ou de suppression des conditions matérielles d’accueil, entre en contradiction avec les engagements conventionnels de la France et avec la décision du Conseil d’État.
Cet article ne poursuit qu’un but : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil, le maintien des étrangers dans un système de dépendance et dans la précarité aux dépens de nos traditions d’asile, de la dignité des personnes, de l’ordre social et du dynamisme économique du pays.
C’est pourquoi le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).