Amendement n° 312 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation pour les gardes-frontières d'inspecter visuellement les véhicules en zone-frontière (20 km), crainte que ce pouvoir soit utilisé contre les associations d'aide aux exilés.
Intention : Préserver le droit des associations d'aide aux exilés à opérer sans obstruction en zone-frontière, en refusant d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux forces de l'ordre susceptibles d'être instrumentalisés pour les harceler et criminaliser l'aide humanitaire.
L'article 17 élargit les pouvoirs de contrôle des gardes-frontières en zone-frontière. L'amendement s'oppose à cet élargissement au motif que le Conseil constitutionnel exige des garanties effectives contre les atteintes à la liberté individuelle (CC 76-75 DC et 94-352 DC), et que les associations d'aide humanitaire aux migrants dénoncent un harcèlement régulier des forces de l'ordre qui risquerait d'être accentué par ce nouveau dispositif. Le débat révèle un conflit entre l'objectif sécuritaire (renforcer l'efficacité des contrôles frontaliers) et la protection des droits fondamentaux et des acteurs humanitaires : le gouvernement/majorité soutient l'élargissement des pouvoirs comme nécessaire à la sécurité frontalière, tandis que l'opposition solidaire dénonce le risque de détournement de ces pouvoirs contre l'aide aux migrants, malgré leur légitimité constitutionnelle.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 17 qui vise à autoriser les gardes‑frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en « zone‑frontière ».
Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôles opérés dans la bande frontalière des 20 km, par les forces de sécurité intérieure.
Le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 76‑75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94‑352 du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.
Ce dispositif suscite l’inquiétude des associations qui assurent un accueil digne aux personnes exilées en zone frontière. Elles craignent, légitimement, que cet article soit instrumentalisé afin de les traquer et d’inspecter leurs véhicules.
Les associations qui travaillent aux frontières témoignent être régulièrement victimes de harcèlement de la part des forces de l’ordre afin de les dissuader de mener leurs opérations de secours.
Le groupe Écologiste solidarité et territoires s’oppose à la criminalisation de l’aide humanitaire. Cette criminalisation fragilise l’ensemble des acteurs qui se substituent à des pouvoirs publics déficients. La puissance publique doit se tenir aux côtés de ces associations dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
La présente mesure porte un risque supplémentaire de pression exercée contre elles.
C’est pourquoi les auteurs demandent la suppression de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).