Amendement n° 311 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ;
Objet
Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes.
Aujourd’hui, les données sont disparates et principalement recueillies par les associations intervenant dans les lieux de privation de liberté. Un certain nombre de données - notamment le nombre d’enfants dont les parents sont visés par une mesure d’assignation à résidence - ne sont pas rendues publiques.
L’amendement vise donc à élargir les sujets traités par le rapport du Gouvernement lors du débat sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).