Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des rendez-vous en ligne en préfecture et sur l'impossibilité d'accéder aux démarches de régularisation, ainsi que les mesures pour y remédier.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un accès en présentiel aux préfectures pour les demandes de titre de séjour et d'asile, face à la saturation des prises de rendez-vous dématérialisées.
Intention : Restaurer un accès physique aux services de l'immigration en préfecture pour garantir que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous numérique ne laisse personne sans recours, afin de protéger le droit à la régularisation et à l'asile contre les défaillances de la dématérialisation.
L'amendement vise à rétablir un droit d'accès physique aux guichets des préfectures pour les étrangers, actuellement impossible du fait de la dématérialisation complète des rendez-vous et de la saturation des créneaux en ligne. L'exposé s'appuie sur une décision du Conseil d'État (27 novembre 2019) exigeant qu'une alternative à la saisine électronique soit toujours proposée. L'enjeu révélé par ce rejet: la tension entre deux visions de l'administration — une administration dématérialisée présentée comme efficace, et une administration garantissant l'accès effectif aux droits, notamment pour les populations vulnérables. Le Gouvernement et la majorité ont rejeté cette obligation de guichet physique, validant implicitement que la dématérialisation seule, même défaillante, ne sera pas réversible par amendement législatif.
Objet
Il n’est aujourd’hui plus possible, pour les personnes étrangères, de se présenter au guichet en préfecture pour obtenir des rendez-vous, formuler des demandes de titres de séjour, formuler des demandes d’asile. C’est une situation gravissime, qui découle directement de la dématérialisation des prises de rendez-vous, car les créneaux mis en ligne sont saturés et des personnes se retrouvent en situation irrégulière de par ce manquement des services publics. De nombreux dossiers déposés en 2019 n’ont ainsi toujours pas été instruits. Les juridictions font face à une augmentation très importante des référés “mesures utiles” pour obtenir des rendez-vous en préfecture en l’absence de créneau disponible sur internet.
Par décision du 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat concluait qu’une alternative à la saisine par voie électronique doit toujours être proposée. Il n’en est rien aujourd’hui.
Le manque de personnel en préfecture pour traiter les dossiers, la dématérialisation et la disparité des pratiques préfectorales ne font qu’allonger les délais d’attente, tant pour obtenir une régularisation de sa situation que pour obtenir le statut de réfugié. Ces manquements engendrent de graves conséquences sur la situation des personnes, telles que des ruptures ou non-renouvellement de leurs contrats de travail, une interruption de l’assurance maladie ou de versement des prestations sociales.
La multiplication des réclamations adressées au Défenseur des droits par des étrangers ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en préfecture est un signe clair de cette situation. Entre 2019 et 2022, les réclamations relatives aux droits des étrangers ont augmenté de 233 %, et le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine de l’institution, passant de 10 % des réclamations reçues par l’institution à 24 %. Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.
Le présent amendement propose ainsi au Gouvernement de remédier à cette situation d’impossible accès aux services publics, qui porte atteinte aux droits des personnes étrangères dans l’accès à leurs droits et à leurs démarches de régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).