Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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Délivrance automatique d'un titre de séjour de 4 ans aux mineurs isolés devenus majeurs, sans condition de liens familiaux.
Intention : Garantir une stabilité juridique et sociale aux jeunes majeurs issus de l'ASE pour favoriser leur autonomisation, en s'opposant à la rupture de parcours provoquée par l'exigence de liens familiaux ou l'avis de tiers.
L'amendement visait à transformer une situation de précarité juridique en un droit quasi automatique pour les jeunes sortant de l'ASE. En proposant de supprimer l'exigence de liens familiaux avec le pays d'origine et l'avis de la structure d'accueil, l'auteur cherchait à sanctuariser le parcours d'intégration des mineurs isolés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle discrétionnaire et de subordonner la régularisation à des critères de maintien des liens ou à l'évaluation des structures d'accueil, plutôt que de reconnaître une intégration de fait par le seul passage à la majorité.
Objet
Le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour mention “vie privée et familiale” aux mineurs étrangers isolés confiés à l’ASE et devenus majeurs. Cette carte a une durée de validité de 4 ans.
La défenseure des droits, dans son rapport sur reconnaître l’admission au séjour de plein droit des mineurs non accompagnés à leur majorité quels que soient leurs liens avec leur famille dans leur pays d’origine.
Un grand nombre de jeunes majeurs, anciennement mineurs isolés, se retrouvent à la rue sans soutien familial ni ressource.
Pour Claire Hedon, la délivrance facilitée de titres de séjour portant la mention “vie privée et familiale” telle que recommandée permettrait aux mineurs non accompagnés de terminer leur cursus de formation et d’acquérir l’autonomie nécessaire à leur future vie d’adulte.
Afin de mieux assurer la continuité des droits des mineurs non accompagnés lors du passage à la majorité, d’éviter les ruptures et de mieux garantir l’accès à l’autonomie, le présent amendement propose la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée de quatre ans, sans condition de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ni de l'avis de la structure d'accueil qui accompagne le mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).