Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exigence de résidence effective et habituelle en France pour renouveler une carte de séjour pluriannuelle — tension entre mobilité transnationale et ancrage territorial.
Intention : Protéger les migrants transnationaux (personnes circulant régulièrement entre deux pays) contre la perte automatique de leurs droits de séjour du fait de l'exigence de résidence continue, en élargissant l'accès au renouvellement des cartes pluriannuelles.
L'amendement cible l'article 13 du texte en proposant de lever l'une des conditions de renouvellement des titres de séjour pluriannuels : celle d'une résidence effective et habituelle en France. L'enjeu révèle une conception de la mobilité des étrangers : d'un côté, Vogel défend l'idée que les personnes vivant entre deux pays (allers-retours réguliers, résidence partagée) ne devraient pas perdre leur droit de séjourner en France parce qu'elles n'y résident pas « effectivement et habituellement » ; de l'autre, le rejet de cet amendement montre que la majorité estime que le renouvellement doit être attaché à une présence réelle et continue, comme garantie que le titre de séjour correspond à une véritable insertion territoriale. Ce débat révèle une tension fondamentale : faut-il concevoir le droit de séjourner comme un droit conditionné par une présence physique effective, ou comme un statut d'attache qui survit à l'intermittence de la présence ?
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Alors qu’il faudrait que les politiques migratoires favorisent une liberté de circulation, d’allers-retours pour mieux épouser les besoins et réalités de certaines personnes étrangères, l’option prise est contraire au gel et à l’immobilisme.
Cette condition risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit ici d’une énième condition pour restreindre toujours plus les droits des personnes à résider en France dans des conditions de vie stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).