Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le consentement obligatoire pour les vidéo-audiences en matière d'asile, après sa suppression en 2018 — tension entre efficacité procédurale et droits de la défense.
Intention : Rétablir une protection juridique élémentaire en exigeant le consentement explicite avant toute comparution par vidéoconférence, pour éviter que des personnes vulnérables en procédure d'asile se voient privées, sans le savoir, d'un face-à-face judiciaire pourtant essentiel à la compréhension de leurs droits.
Cet amendement intervient dans un contexte où la loi de 2018 a supprimé l'exigence du consentement des demandeurs d'asile pour comparaître par visioconférence. L'exposé sommaire s'appuie sur des travaux documentant que la vidéoconférence fragilise gravement l'effectivité du droit à un procès équitable : incompréhension du justiciable, impossibilité de s'entretenir correctement avec l'avocat, éloignement psychologique de la procédure. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'efficacité administrative et la capacité des juridictions à traiter le flux des dossiers sur la priorisation des garanties procédurales minimales du justiciable en procédure d'asile.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » – a modifié la condition liée au consentement de la personne pour la tenue des audiences en vidéoconférence, alors que le dispositif porte une atteinte forte au droit à la défense de la personne intéressée.
Selon le rapport de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, l’usage de la visioconférence transforme radicalement le déroulement de l’audience. Même lorsque le dispositif relie deux salles d’audience censées présenter les mêmes garanties, la personne étrangère qui comparaît par visioconférence voit son droit à un procès équitable sérieusement mis à mal.
La procédure contradictoire implique notamment que la personne étrangère puisse comprendre les arguments avancés et présenter ses observations. Elle implique également le droit de s’entretenir dans de bonnes conditions avec son avocat.
Si la personne étrangère est physiquement mise à distance par le biais de la visioconférence, elle n’a quasiment plus aucune chance ni de comprendre ce qui se passe dans la salle d’audience « côté juge », ni de réussir à s’exprimer utilement. La présence en un même lieu du juge, du justiciable et de son conseil, le face-à-face judiciaire, sont absolument nécessaires pour que la personne étrangère comprenne les enjeux attachés à l’audience et à la décision judiciaire qui en résulte.
Le consentement du justiciable est donc nécessaire et doit être rétabli pour les audiences en vidéoconférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).