Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑1‑… ainsi rédigé :
«Art. L. 311‑1‑…. – Sauf pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, une caution est exigée de tout étranger qui demande un visa ou un titre de séjour.
« La caution est restituée lors du départ de l’étranger s’il a satisfait à l’ensemble des conditions de son séjour, sinon, elle est retenue, notamment lorsque l’étranger refuse de quitter le territoire national à l’issue de la période de validité du document autorisant sa présence en France. »
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Instaure une caution financière pour inciter les étrangers à quitter le territoire, opposant contrôle migratoire et coût d'accès.
Intention : Verrouiller la sortie du territoire par une contrainte pécuniaire pour transformer l'obligation de départ en une obligation de résultat garantie par un dépôt.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'immigration de séjour en introduisant une barrière financière directe. En s'inspirant du modèle canadien, l'auteur cherche à substituer une incitation économique à la seule contrainte administrative de l'obligation de quitter le territoire (OQTF). Son rejet indique que le législateur refuse de faire de la caution un outil de régulation des flux, préférant maintenir la gestion des départs dans le champ du droit administratif et de la police des étrangers plutôt que dans celui de la garantie financière.
Objet
Le présent amendement propose la mise en place d’une caution retour afin de renforcer la garantie que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de la période de validité de leur document. L’idée est de venir inciter la personne à quitter le territoire par un aspect financier dissuasif.
Par exemple, au Canada les agents d’immigration peuvent demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que l’étranger respectera certaines règles durant sa visite au Canada et en particulier le fait de quitter effectivement le pays à la fin du séjour autorisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).