Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 29 à 33
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des visioconférences pour le contentieux de l'asile afin de garantir la présence physique du juge et du justiciable.
Intention : Sanctuariser la présence physique au tribunal pour protéger les droits de la défense et la solennité du procès face à la tentation de la dématérialisation.
L'amendement visait à restaurer le tribunal comme lieu unique et physique de l'audience, s'opposant à la délocalisation et à la dématérialisation prévues par le texte. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (proximité du lieu d'enfermement) et la qualité du procès équitable. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier la fluidité du contentieux de l'urgence au détriment de la solennité et de l'accès direct au tribunal, acceptant ainsi le risque d'une justice de plus en plus distancielle pour les personnes vulnérables.
Objet
Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’audience, par principe, dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et sur décision du magistrat, cette audience peut se tenir en visioconférence. Ainsi, la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception.
Ces méthodes ont pour effet de « chasser le retenu » du tribunal. Dès lors que le juge administratif a le choix de se rendre dans la salle d’audience délocalisée ou de tenir audience au tribunal, le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnaît que ces dispositions induiront, en pratique, un recours accru à la vidéo-audience. Ces nouvelles modalités de jugement « inhumaines et discriminantes » sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui supposent un accès au juge, la publicité de l’audience, une égalité des armes. La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective, à fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence de personnes vulnérables.
Ainsi, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose fermement à la dématérialisation des audiences, pour des raisons liées à l’exigence de solennité de ces dernières et pour le respect du contradictoire.
Amendement travaillé à partir des propositions de l’USMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).