Amendement n° 302 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale
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Empêche le décret de limiter la capacité de la CNDA à rétablir la collégialité, face au risque d'un pouvoir décisionnel réduit.
Intention : Verrouiller une porte de sortie juridique pour permettre à la CNDA de retrouver son mode de fonctionnement collégial, afin de protéger l'indépendance et l'expertise pluridisciplinaire de l'institution face à une possible dérive vers des décisions individuelles.
L'amendement tente de sanctuariser une clause de retour à la collégialité pour la CNDA. En proposant que le décret d'application ne puisse pas restreindre les modalités de ce retour, l'auteur cherche à éviter que le pouvoir réglementaire ne verrouille définitivement un mode de décision unilatéral (non collégial). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite laisser au pouvoir exécutif (via le décret) la maîtrise totale de l'organisation de la CNDA, sans obligation de prévoir des mécanismes de retour à la collégialité, actant ainsi la primauté de l'efficacité administrative sur le principe de collégialité institutionnelle.
Objet
Amendement de repli,
Notre groupe écologiste solidarité et territoires, attaché à la collégialité en particulier dans celle de la CNDA et des expertises apportées par les assesseurs (dont le représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies), souhaite que le décret prévu par l’article inversant le principe et la collégialité ne puisse définir les conditions et modalités d’un retour à la collégialité.
La CNDA est une institution présidée par un Conseiller d’Etat qui ne devrait pas être privé de son pouvoir d’organisation (en particulier avec le possible déploiement dans les territoires).
Aussi, notre amendement propose, à défaut de n’avoir pu conserver le principe de la collégialité, que le décret prévu par l’article n’obère pas la capacité de la CNDA de définir, en lien avec les préconisations du Conseil d’Etat déjà établies par exemple pour des groupes sociaux, les conditions pour revenir à la collégialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).