Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
Lorsqu’elle siège en formation collégiale
II – Alinéas 19 et 22 à 28
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la généralisation des jugements à juge unique à la CNDA, maintenant le principe de collégialité pour préserver les garanties procédurales en droit d'asile.
Intention : Préserver le droit à un contrôle collégial des décisions d'asile, reconnu comme une garantie procédérale essentielle par la jurisprudence constitutionnelle et administrative, contre une logique d'accélération qui sacrifierait la qualité de l'examen.
L'amendement s'oppose à un changement majeur du dispositif procédural de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le projet de loi généralisait les jugements à juge unique, ce que l'auteur dénonce comme un recul des garanties procédurales. L'exposé invoque trois piliers : (1) le principe constitutionnel de collégialité inscrit au code de justice administrative ; (2) la jurisprudence du Conseil d'État reconnaissant « l'importance particulière » de la collégialité pour les demandeurs d'asile ; (3) la nature complexe et hautement orale du contentieux asile, qui justifie les débats entre magistrats. Rejeté, cet amendement révèle que le législateur a finalement accepté une réduction des garanties procédurales en échange probablement d'une accélération du traitement des dossiers.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile.
Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative. Le Conseil constitutionnel veille à l’application de ce principe de collégialité lorsqu’il examine la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité, tandis que le Conseil d’État a reconnu la « particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu’instituée en principe par le législateur » (décision n° 440717, CE du 8 juin 2020).
La collégialité est ainsi un élément clé pour une justice équitable. Les affaires jugées à la CNDA étant très complexes, elles doivent donner lieu à ces échanges, en particulier lors des audiences, compte tenu de la forte oralité présente dans le contentieux de l’asile.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec France Terre d’Asile et Forum Réfugiés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).