Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d’attente
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Étend l'interdiction de placement des mineurs aux zones d'attente frontalières, face au risque de dérives sécuritaires.
Intention : Protéger les mineurs et les familles de l'enfermement en supprimant l'exception des zones d'attente frontalières, afin de garantir un traitement conforme aux droits de l'enfant.
L'amendement visait à combler une lacune majeure du texte : si l'article 12 interdit le placement en CRA, il laisse une porte ouverte à l'enfermement des mineurs et des familles dans les zones d'attente (LRA) aux frontières. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État de maintenir un contrôle strict aux frontières et l'obligation de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une zone d'exception où la privation de liberté des mineurs reste possible, privilégiant la gestion des flux migratoires sur l'alignement strict avec les recommandations internationales (UNICEF, Comité des droits de l'enfant).
Objet
L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des frontières et dans les zones d’attente (LRA).
Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour des durées allant jusqu’à 20 jours.
En 2021, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d’attente.
Les conditions de maintien dans ces zones d’attente ne sont pas plus favorables qu’en CRA, l’enfant n’y est pas correctement pris en charge, ni en sécurité. Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des évènements traumatisants et évoluent dans un environnement d’une extrême violence.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des Droits de l’enfant. Ce dernier recommande à la France “d’adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente, en redoublant d’efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non‑refoulement.”
Il est ainsi impératif que le Gouvernement prennent des mesures alternatives à l’égard des familles accompagnantes de mineurs ainsi qu’à l’égard des mineurs non accompagnés.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).