Amendement n° 298 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dix‑huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions sont applicables sur l’ensemble des territoires d’outre‑mer. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction de placement en rétention aux mineurs 16-18 ans, aux femmes enceintes et aux familles avec enfants, en clarifiant la formulation pour couvrir Mayotte.
Intention : Protéger des catégories supplémentaires de personnes vulnérables face à l'enfermement administratif, en particulier les adolescents et les femmes enceintes, et imposer que cette protection s'applique pleinement à Mayotte où l'enfermement des enfants est endémique.
L'article 12 original limite l'interdiction de rétention aux mineurs de moins de 16 ans. Cet amendement proposait d'élargir cette protection à trois catégories : (1) les mineurs de 16 à 18 ans ; (2) les femmes enceintes, pour préserver leur suivi périnatal dans des conditions d'enfermement dégradées ; (3) les familles accompagnées de mineurs. L'enjeu explicite était également de clarifier la rédaction pour que l'interdiction s'applique à Mayotte, où le problème est massif : 3 135 enfants enfermés contre 76 en métropole. Le rejet de l'amendement révèle une tension entre, d'un côté, la volonté de protéger des populations clairement vulnérables (adolescents, femmes enceintes) et, de l'autre, une résistance à élargir les catégories d'interdiction au-delà du cadre proposé par le gouvernement, notamment sur la question sensible de Mayotte et du régime dérogatoire par ordonnance.
Objet
Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 afin d’intégrer, dans le dispositif d’interdiction de placement en rétention administrative, les mineurs entre 16 et 18 ans, les femmes enceintes ainsi que les familles qui sont accompagnées de mineurs.
Il convient de clarifier la rédaction de la mesure afin de tenir compte de l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilités incompatibles avec le placement en rétention administrative. Il convient en effet, en plus des mineurs, de préserver de l’impact de l’enfermement les femmes enceintes dans les centres d’enfermement administratif, afin notamment de leur éviter des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisées par une surveillance policière constante.
Enfin, au regard de la possibilité de légiférer par ordonnance en ce qui concerne les territoires ultra‑marins, il est très probable que Mayotte soit exclue de cette interdiction. Or, il y a 40 fois plus d’enfants enfermés en rétention à Mayotte que dans l’Hexagone (3135 à Mayotte et 76 en métropole), il est donc primordial que la problématique de l’enfermement des enfants dans ce territoire soit pleinement prise en compte et que l’interdiction totale d’enfermer des enfants en rétention concerne aussi ce département.
Cet amendement est inspiré des travaux de l’UNICEF France et de La Cimade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).