Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de seize ans
II – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du placement en CRA pour tous les mineurs (0-18 ans) au lieu de seulement les moins de 16 ans.
Intention : Généraliser la protection de l'enfance en supprimant toute possibilité d'enfermement administratif pour les mineurs, quel que soit leur âge, afin de mettre fin aux condamnations internationales de la France.
L'amendement visait à aligner la loi française sur la Convention internationale des droits de l'enfant en supprimant la distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et les adolescents de 16-17 ans. En rejetant cette extension, le législateur maintient une zone de tolérance pour l'enfermement des mineurs de plus de 16 ans, privilégiant une approche de gestion de l'ordre migratoire sur une approche de protection universelle de l'enfance. Le débat souligne une tension entre la conformité aux standards de la CEDH (qui condamne l'enfermement des mineurs) et la volonté de conserver une marge de manœuvre administrative pour les adolescents proches de la majorité.
Objet
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans.
En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de Mayotte.
Le présent article souhaite donc mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.
La France a été condamnée pour la 9eme fois par la CEDH dans un arrêt N.B c. France le 31 mars 2022 et a condamné l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants.
Mais la présente mesure circonscrit l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la Convention relative au droit de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leur 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies et angoisses. A cela s'ajoutent des facteurs de vulnérabilité, tels que la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.
Il est donc impératif de généraliser l’interdiction du placement en CRA pour l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).