Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 19 ter pour empêcher que l'accueil des demandeurs d'asile ne réduise l'effort de construction de logements sociaux.
Intention : Empêcher que l'accueil des populations précaires ne serve de dérogation comptable pour affaiblir la politique de logement social.
L'amendement vise à bloquer une mesure qui permettrait aux communes de substituer l'hébergement d'urgence ou d'asile à leur obligation de production de logements sociaux (loi SRU). Le débat, bien que non retranscrit ici, est implicitement cristallisé par l'opposition entre une logique de gestion comptable de la pénurie (utiliser l'accueil des exilés pour remplir les quotas) et une logique de droit au logement pérenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de permettre aux communes de 'compenser' leur déficit de logements sociaux par l'accueil des demandeurs d'asile, transformant une obligation de construction en une obligation de capacité d'accueil.
Objet
L’article 19 ter prévoit d’intégrer les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant de déduire de ce quota les hébergements destinés à l’accueil des personnes exilées.
Le constat de la fondation Abbé Pierre sur le phénomène du mal-logement est sans appel : la France compte 4,1 millions de personnes mal logées, et 300 000 sont sans-abris. Le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. De plus 2,42 millions de ménages seraient en attente d'un logement social. Cette mesure, dans un contexte de crise du logement, est indigne.
En 2021, la rue a tué 623 personnes. Cette situation n’épargne pas les enfants : en France, 42 000 enfants sont aujourd’hui à la rue, et 600 000 enfants souffrent de mal-logement.
Par conséquent, le présent amendement demande la suppression de l’article 19 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).