Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai d'un jour franc avant le renvoi pour permettre les recours et les contacts essentiels, face à la volonté de rapidité de l'exécution.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un délai de protection pour l'étranger afin de garantir l'effectivité de ses droits fondamentaux face à l'immédiateté de la décision administrative.
L'amendement visait à contrer la suppression du 'jour franc' dans la procédure de refus d'entrée sur le territoire. En rejetant cet amendement, le législateur a privilégié l'efficacité de l'éloignement et la célérité de la mesure de police sur la protection des droits procéduraux de l'étranger. Le débat souligne une tension entre la nécessité de garantir un temps de réflexion et de recours (accès aux associations, au consulat, demande d'asile) et l'objectif de l'État de limiter les délais de présence irrégulière sur le territoire.
Objet
L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire .
La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associations et permet notamment d’effectuer une demande d’asile lorsque celle-ci est envisagée.
Dans un contexte dans lequel l’étranger est souvent exposé à des pressions de la part de la Police Aux Frontières et où les problèmes de compréhension et d'interprétation sont souvent nombreux, le jour franc constitue une des garanties essentielles pour l’étranger se présentant à nos frontières et pour lui offrir la possibilité de prendre contact avec son consulat, un membre de la famille ou un proche avant d’être rapatrié
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).