Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 11 autorisant la coercition pour le relevé d'empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière, malgré les garde-fous ajoutés par la commission.
Intention : Refuser toute légalisation de la coercition physique pour identifier les étrangers en situation irrégulière, en estimant que c'est un dépassement de la légitime contrainte administrative.
L'amendement s'oppose à la légalisation de mesures coercitives (contrainte physique ou chimique) pour le relevé biométrique des étrangers sans papiers. Bien que la commission ait introduit des protections (autorisation du magistrat, présence d'avocat, exclusion des mineurs), les auteurs jugent ces garde-fous insuffisants face à ce qu'ils qualifient de « dérive autoritaire grave ». Le Syndicat de la Magistrature appuie cette position en pointant les violations du droit à l'inviolabilité du corps humain, de la liberté individuelle et de la dignité. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté gouvernementale d'assurer l'identification biométrique des personnes en situation irrégulière ; de l'autre, le refus d'une escalade coercitive jugée contraire aux principes constitutionnels et conventionnels. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié l'effectivité du contrôle migratoire sur la prévention d'atteintes au corps humain, même encadrées.
Objet
L’article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière.
Les auteurs de l’amendement rappellent en préambule que les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDA punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
Comme le souligne à raison le Syndicat de la Magistrature : “Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine”.
Même si la commission des Lois du Sénat a atténué un peu la portée de l’article - notamment grâce à des amendements du groupe écologiste - en prévoyant l’autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d’un avocat et l’exclusion des mineurs de la mesure, les auteurs de l’amendement considèrent toutefois que cet article continue de représenter une dérive autoritaire grave et proposent sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).